Ne réglez que 50 % de vos prestations de services à la personne : l'Urssaf avance immédiatement l'autre moitié, sans attendre votre déclaration de revenus.
L'Avance immédiate de crédit d'impôt est un service mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Il permet à un particulier employant un organisme de services à la personne de bénéficier immédiatement de son crédit d'impôt de 50 %, au lieu d'attendre l'année suivante.
L'utilisation de l'Avance immédiate est totalement facultative : le client reste libre de l'activer ou non. Il peut continuer à régler ses factures de la manière habituelle et déclarer son crédit d'impôt lors de sa déclaration de revenus.
Pour bénéficier du service, le client doit être un particulier employant un organisme de services à la personne, avoir déjà déposé au moins une déclaration de revenus, et activer son compte sur le site dédié de l'Urssaf. Le service ne s'applique pas aux prestations déjà prises en charge par un financeur tiers (APA, PCH…). Le client ne règle alors que 50 % du montant, l'Urssaf avançant l'autre moitié directement à l'organisme.
Le client dispose d'un délai de 48 heures pour valider ou contester chaque demande de paiement.
Le crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile est soumis à des plafonds. Pour connaître les conditions et les plafonds applicables, consultez la page d'information officielle :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicileC'est un service facultatif de l'Urssaf et de la DGFiP : au lieu d'attendre l'année suivante, le particulier bénéficie tout de suite de son crédit d'impôt de 50 % sur les services à la personne. Il ne règle que la moitié de la facture, l'Urssaf versant l'autre moitié à l'organisme.
Tout particulier qui fait appel à un organisme de services à la personne déclaré, qui a déjà déposé au moins une déclaration de revenus et qui active son compte sur particulier.urssaf.fr. Les prestations déjà prises en charge par un financeur tiers (APA, PCH…) ne sont pas concernées pour la part financée.
Non. Le service est facultatif : le client peut continuer à payer ses factures normalement et déclarer son crédit d'impôt lors de sa déclaration de revenus.
48 heures. Sans action de sa part, la demande est validée automatiquement ; s'il la conteste, le prélèvement est bloqué et il règle directement avec son organisme.
Oui : le crédit d'impôt reste de 50 % des dépenses, dans la limite des plafonds annuels de l'emploi à domicile (12 000 € en règle générale, majorés selon la composition du foyer). Les plafonds à jour figurent sur impots.gouv.fr.
Domisphère inscrit le client auprès de l'Urssaf, transmet les demandes de paiement à partir des factures, suit leur statut (en attente, validée, contestée, payée) et génère l'attestation fiscale annuelle pour la part restante.