Service Urssaf & DGFiP

L'Avance immédiate de crédit d'impôt

Ne réglez que 50 % de vos prestations de services à la personne : l'Urssaf avance immédiatement l'autre moitié, sans attendre votre déclaration de revenus.

Un service public de l'Urssaf et de la DGFiP

L'Avance immédiate de crédit d'impôt est un service mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Il permet à un particulier employant un organisme de services à la personne de bénéficier immédiatement de son crédit d'impôt de 50 %, au lieu d'attendre l'année suivante.

Un service facultatif

L'utilisation de l'Avance immédiate est totalement facultative : le client reste libre de l'activer ou non. Il peut continuer à régler ses factures de la manière habituelle et déclarer son crédit d'impôt lors de sa déclaration de revenus.

Conditions d'accès et d'utilisation pour le client

Pour bénéficier du service, le client doit être un particulier employant un organisme de services à la personne, avoir déjà déposé au moins une déclaration de revenus, et activer son compte sur le site dédié de l'Urssaf. Le service ne s'applique pas aux prestations déjà prises en charge par un financeur tiers (APA, PCH…). Le client ne règle alors que 50 % du montant, l'Urssaf avançant l'autre moitié directement à l'organisme.

Comment ça marche — parcours d'activation

  1. 1Le client active son compte sur le site dédié de l'Urssaf (particulier.urssaf.fr) : après l'inscription réalisée par son organisme, il valide son compte via le lien reçu par e-mail (valable 7 jours), ou accepte l'association s'il possède déjà un compte.
  2. 2Il reçoit les demandes de paiement émises par son organisme de services à la personne directement sur son compte en ligne.
  3. 3Il dispose de 48 heures pour valider ou contester chaque demande de paiement. Sans action de sa part dans ce délai, la demande est automatiquement validée.
  4. 4Après validation, l'Urssaf prélève le montant restant à charge et verse la part avancée à l'organisme. En cas de contestation, le client en indique le motif et traite directement avec son organisme ; le prélèvement est alors bloqué et la prestation revient au crédit d'impôt classique.
  5. 5En cas de question, l'interlocuteur du client reste son organisme de services à la personne.

Le client dispose d'un délai de 48 heures pour valider ou contester chaque demande de paiement.

Plafonds de crédit d'impôt

Le crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile est soumis à des plafonds. Pour connaître les conditions et les plafonds applicables, consultez la page d'information officielle :

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile