Autorisation SAAD : démarches et obligations

Un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) peut fonctionner sous le régime de la déclaration ou de l'autorisation. L'autorisation, délivrée par le Conseil départemental, ouvre l'accès aux financements APA et PCH mais s'accompagne d'obligations de qualité renforcées.

Déclaration ou autorisation ?

La déclaration permet à vos clients de bénéficier du crédit d'impôt services à la personne. L'autorisation est nécessaire pour intervenir auprès de publics fragiles financés par le département et impose un cahier des charges national.

Les obligations de qualité

Les SAAD autorisés doivent notamment tenir un registre des réclamations, réaliser des enquêtes de satisfaction, respecter la continuité de service et produire des statistiques d'activité (tableau de bord NOVA).

Outiller votre démarche qualité

Domisphère intègre le registre des réclamations, les enquêtes de satisfaction envoyées automatiquement, les attestations et les statistiques prêtes à exporter — de quoi préparer sereinement vos contrôles et le renouvellement de votre autorisation.