Avance immédiate de crédit d'impôt : mode d'emploi

L'avance immédiate de crédit d'impôt permet à un particulier employeur ou client d'un service à la personne de ne payer que la moitié du coût de la prestation. L'autre moitié, correspondant au crédit d'impôt, est prise en charge en temps réel via l'URSSAF.

Qui est concerné

Les prestations éligibles au crédit d'impôt de l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, réalisées par une structure déclarée services à la personne, pour des clients particuliers à leur domicile.

Quelles factures préparer

La facture doit faire apparaître le montant total, la part crédit d'impôt et le net réellement dû par le client (généralement 50 %). Domisphère génère ces factures automatiquement lorsque vous activez l'avance immédiate.

Les pièges à éviter

L'avance immédiate ne s'applique pas aux prestations financées par un tiers (APA, PCH) pour la part déjà prise en charge, ni aux entreprises non déclarées services à la personne. Vérifiez toujours l'éligibilité du client.